L'Assemblée durcit les sanctions sur le mésusage des données personnelles et écarte la traçabilité des lentilles

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a repris l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes.

Ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif contre les détournements de fonds publics et les pratiques abusives, se concentre particulièrement sur la régulation des organismes complémentaires et des professionnels de santé.

Alors que certains débats récents avaient abouti à l'exclusion des réseaux de soins du dispositif de partage de données, les discussions actuelles se recentrent sur la protection des assurés.

Les députés se sont ainsi penchés sur deux amendements qui portent sur le renforcement des sanctions liées aux données de santé et la traçabilité des lentilles de contact.

Vers un doublement des sanctions pour protéger les données de santé

L’amendement 454, porté par les députés Cyrille Isaac-Sibille et Nicolas Turquois, a été adopté. Il renforce les sanctions contre le mésusage des données personnelles.

Constatant les inquiétudes croissantes liées à la manipulation des données de santé par les organismes complémentaires, le texte prévoit de doubler le plafond des sanctions financières prévues par la loi « Informatique et Libertés ».

Le montant maximal des amendes passe de 20 à 40 millions d'euros, et le plafond calculé sur le chiffre d'affaires mondial double également pour atteindre 8 %.

Cette sévérité accrue vise à garantir que l'équilibre prôné par la CNIL soit strictement respecté et envoie un signal dissuasif aux organismes qui seraient tentés de détourner ces informations sensibles à des fins commerciales ou autres.

Lentilles de contact : l'échec d'un renforcement de la traçabilité

La lutte contre la fraude à la facturation « fantôme » a essuyé un revers avec le rejet de l'amendement 848.

Cet amendement avait pour but d'éradiquer les pratiques de facturations indues de lentilles de contact, où des forfaits sont parfois débités sans qu'aucune boîte ne soit remise au patient.

Le texte proposait de conditionner le remboursement à la télétransmission d'un « acte de délivrance » lors du retrait physique en magasin, permettant un recoupement automatisé entre l'ordonnance et la remise réelle du produit.

Bien que cette mesure ait été présentée comme exempte de charge pour l'assuré et essentielle pour la sincérisation des dépenses de l'Assurance Maladie, elle n'a pas survécu à l'examen parlementaire.

Initialement supprimé par le Sénat pour des raisons de procédure lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale, ce mécanisme de contrôle a de nouveau été écarté.