Loi Pacte : nouvelle mesure pour soulager les entreprises de moins de 50 salariés

L’Assemblée nationale a tranché sur un nouvel article du projet de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui en comporte 73. Un grand chantier, porté par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et qui touche à différents sujets comme le commerce (voir notre News sur le raccourcissement de la période des soldes) ou encore la politique dans les grandes entreprises (voir notre News sur l’obligation de publier les écarts de salaire pour les entreprises à partir de 1 000 salariés).

Désormais c’est acté : l’obligation imposée aux petites entreprises de certifier leurs comptes est supprimée. Seules les entreprises de plus de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros devront y faire appel.

Actuellement, l’audit est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes (SA) quel que soit leur chiffre d’affaires. Il est également imposé aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) à partir de 3,1 millions d’euros de CA.

En relevant le seuil à 8 millions d’euros et plus de 50 salariés, le gouvernement se place au niveau des règles européennes.

D’après Bruno Le Maire, cet allégement des obligations comptables entrainera une économie de 5 500 € en moyenne pour les petites entreprises.