Plafonds, Avastin... : le PLFRSS enfin voté à l'Assemblée Nationale

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a finalement été adopté par le Parlement, mercredi 23 juillet, suite à un vote à main levée. Pour mémoire, ce texte a été fortement critiqué par l'opposition et le groupe des « frondeurs » socialistes. Rejeté par le Sénat et la commission mixte paritaire réunissant les deux chambres, l'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a donc procédé à la lecture définitive puis au vote. 

Avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014 voté également mercredi 23 juillet, le PLFRSS a pour but de faire appliquer le pacte de responsabilité et de solidarité présenté en janvier dernier par François Hollande. Le PLFR et le PLFRSS prévoient au total 4 milliards d'euros d'économies pour atteindre l'objectif de déficit public de 3,8% du produit intérieur brut fin 2014, après 4,2% fin 2013. 

Pour rappel, deux mesures sont très attendues : le PLFRSS doit en effet autoriser la prescription de l'Avastin dans le cadre du traitement de la Dégénérescence Maculaire Liée à l'Age (DMLA), hors autorisation de mise sur le marché (AMM). Une mesure qui permettrait « une économie de 200 millions d'euros par an au minimum pour la Sécurité sociale », sachant que le Lucentis (laboratoire Novartis) coûte 800 euros par injection contre 30 euros pour son concurrent. Enfin, le texte doit également préciser le calendrier de mise en oeuvre des plafonds de remboursement instaurés en matière de frais optiques. 
A noter enfin que 60 députés ont déposé deux saisines hier, l'une portant sur le projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° d'affaire 2014-698 DC), l'autre sur la loi de finances rectificative pour 2014 (n° d'affaire 2014-699 DC). 

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