PLFSS 2025 : un amendement veut encadrer les lieux d'implantation des dispositifs de téléconsultation

Au milieu des quelques 1500 amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (PLFSS) examiné à l'Assemblée en ce moment, l'un d'entre eux concerne la téléconsultation.

Proposé par le Rassemblement National, cet amendement vise à encadrer le déploiement de dispositifs de télémédecine connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...).

« Il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également des lieux d’exercice d’un professionnel de santé », explique le texte. 

Problématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité... Ce modèle d’implantation a été dénoncé par la Cnam dans son rapport charges et produits pour 2024  mais aussi par la HAS qui estime notamment que le lieu dédié à la téléconsultation ne doit pas être directement accessible depuis l’espace public.

L'amendement prévoit que les actes de téléconsultation ne puissent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée, selon le code NAF :

• Les commerce d’alimentation générale ;
• Les supérettes ;
• Les supermarchés ;
• Les magasins multi-commerces ;
• Les hypermarchés ;
• Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé ;
• Les services auxiliaires des transports terrestres. »

En 2022, un amendement similaire visant à mettre fin aux implantations de télécabines en supermarché avait été voté par le Sénat avant d'être rejeté par le gouvernement.

Rappelons que le syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), le syndicat national autonome des orthoptistes (Snao) et l'Assurance Maladie souhaitent un meilleur encadrement des pratiques depuis déjà quelques années.