Pour vos démarches administratives, le silence vaut désormais accord

Dès le 12 novembre prochain, si l'administration ne vous répond pas dans les délais qui lui sont accordés, son silence sera considéré comme une acceptation de sa part. Valable pour de nombreux actes professionnels et de la vie de tous les jours, cette nouvelle règle est issue du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle vient se substituer à celle qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle, le silence des autorités administratives était synonyme de rejet.

Commerce, éducation, urbanisme... bien des domaines sont visés. Au total, ce sont 1 200 procédures administratives (voir liste ci-jointe) qui sont concernées, parmi les 3 600 existantes. En voici deux exemples qui pourraient vous concerner :

- La validation des acquis professionnels : si vous souhaitez déposer un dossier à l'administration pour valider vos acquis et que celle-ci ne vous répond pas sous deux mois, vous pourrez considérer que c’est « bon pour accord ».

- L'immatriculation au répertoire des métiers : si vous souhaitez ouvrir un magasin et que l'administration ne vous répond pas, idem, vous pourrez le faire après deux mois. Mais cela n'empêche pas l'administration d'approuver votre demande avant la date butoir.

Pour tous les actes, les « délais de naissance de la décision » sont plus ou moins importants (de 30 jours à 6 mois) et équivalent aux délais accordés à l'administration pour répondre. Au-delà, le mutisme administratif correspondra à une acceptation tacite et vous serez alors autorisé à agir sans que quiconque ne puisse évoquer un refus a posteriori.