Réforme de la TVA auto-entrepreneurs, le Parlement écarte la menace

Bonne nouvelle pour les opticiens auto-entrepreneurs qui effectuent des remplacements, ainsi que pour les 350 000 petites structures potentiellement concernées : le Sénat a validé définitivement la proposition de loi qui à enterre les différents projets de réforme sur les seuils de TVA.

Cette décision met un terme à une période d'incertitude juridique et politique qui dure depuis le début de l'année. Les petits entrepreneurs ne seront pas obligés de payer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000 euros.

La réforme, discrètement insérée dans le budget 2025, prévoyait d'instaurer un seuil unique d'assujettissement à la TVA de 25 000 euros, loin des seuils précédents :

• 85 000 € pour la vente de biens ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

Face à la vague de protestations des professionnels et une forte mobilisation, le gouvernement avait d'abord suspendu la mesure. Face à l'impossibilité de dégager un consensus lors des concertations, l'exécutif avait envisagé des compromis (nouveaux seuils différenciés pour 2026), mais le Parlement a pris l'initiative.

Le vote définitif par le Sénat, après un vote unanime à l'Assemblée Nationale en juin, rétablit les seuils historiques de manière rétroactive au 1er janvier 2025.

Pour les opticiens auto-entrepreneurs dont l'activité principale est la prestation de services de remplacement, cela signifie que le seuil de 37 500 € reste en vigueur pour l'exemption de TVA.

Cette décision leur permet d'éviter un dilemme financier : soit relever leurs prix de 10 % à 20 % pour intégrer la TVA, soit absorber cette taxe, ce qui aurait réduit drastiquement leurs marges et affecté leur trésorerie.

Cette adoption met fin aux menaces qui pesaient sur environ trois quarts des 350 000 petites structures potentiellement affectées, dont de nombreux professionnels de la santé et du service à la personne.