Les opticiens échappent à l'obligation de mentionner les prix d'achat sur leurs devis

Selon une information qui nous a été transmise par Caroline Touizer, responsable des réseaux de soins chez Santéclair, les opticiens et les audioprothésistes ne seront pas concernés par l'obligation de mentionner, sur leur devis, le prix d'achat des montures, verres, et lentilles. Cette nouvelle aurait été formulée tout récemment par la DGCCRF à l'occasion d'une réunion au Conseil National de la Consommation.

Une disposition de la loi HPST

Le 6 juillet dernier, nous vous annoncions que la loi HPST prévoyait l'obligation, pour les professionnels de santé, d'insérer dans leur devis le prix d'achat des dispositifs médicaux. Le texte a en effet complété le code de la santé publique par cette disposition :

"Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à R. 5211-24 dans des conditions fixées par décret. Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines."

Les opticiens seraient exclus du dispositif

Nous avions alors émis l'hypothèse que le secteur de l'optique serait concerné par cette mesure, car les verres correcteurs sont des dispositifs médicaux de classe I et les lentilles correctrices des dispositifs médicaux de classe IIA . Les montures, accessoires permettant l'utilisation des verres correcteurs, sont également assimilées par la loi à des dispositifs médicaux de classe I.
Ce ne sera vraisemblablement pas le cas. Cette obligation de mentionner le prix d'achat dans les devis ne devrait concerner que les dentistes, particulièrement visés par cette mesure, et les podologues. Acuité a contacté la DGCCRF pour approfondir cette information. Nous reviendrons sur ce sujet dès que nous aurons de nouveaux éléments.