Loi Hamon, l'article 17 quater définitivement adopté à l'Assemblée nationale

En dépit des nombreuses critiques formulées en séance aujourd'hui par plusieurs députés ayant tenté d'amender l'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation, ce dernier, qui concerne notre filière au premier chef, a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Comme on pouvait l'imaginer après les déclarations du ministre ce week-end et ce matin encore, les demandes répétées sur des études d'impact permettant d'évaluer l'influence qu'aura la loi Hamon en termes d'emplois en optique et de risques sanitaires, largement évoqués par les instances représentatives de la profession, n'ont pas suffi pour empêcher le vote des mesures nous concernant.

Ces dernières viennent modifier le Code de la santé publique en supprimant l'obligation de diplôme pour diriger ou gérer un magasin d'optique. Malgré ce qui été soutenu au départ, le texte maintient à 3 ans le délai de renouvellement pendant lequel vous pouvez, sous certaines conditions, renouveler les lunettes de vos clients de plus de 16 ans. Concernant spécifiquement la vente sur Internet, il est prévu que les sites mettent à la disposition des internautes un professionnel « qualifié ». Enfin, un amendement de la députée Frédérique Massat (PS) vient modifier le texte* et prévoit que l'écart pupillaire soit indiqué par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance.

Toutefois, certains députés ont, semble-t-il, été interpellés par les arguments des professionnels de notre filière. Le parlementaire Damien Abad (Nouveau Centre), par exemple, s'est interrogé : « le remède que propose le Gouvernement, ne serait-il pas pire que le mal dans la mesure où l'on peut craindre que la vente sur Internet conduise à la fin du Made in France pour le Made in China ? ». Il n'hésite pas à reprendre certains doutes formulés par la profession, estimant que cette loi « s'est faite dans la précipitation, avec un impact économique et sanitaire inconnu. » Et d'ajouter qu'« il apparaît étrange que l'on veuille faire des lunettes un produit de consommation ordinaire alors qu'il s'agit d'un produit de santé ! »

Le député du Tarn, Philippe Folliot (UDI), s'inquiète également de la liberté laissée « à n'importe qui de créer un magasin d'optique sur Internet, alors que les garanties demandées ne sont pas les mêmes que pour les magasins en dur... » Pour lui aussi, le risque ne plane pas seulement sur les opticiens-lunetiers mais sur toute l'industrie lunetière française.

Finalement, l'article 17 quater a été adopté ce lundi 16 décembre autour de 19h, dans une Assemblée nationale quasiment vide. Notons toutefois que le texte, ayant été amendé par les députés, devra faire l'objet d'une seconde lecture au Sénat durant laquelle les sénateurs pourront à leur tour apporter des modifications.

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