Loi Hamon : le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs

Dernier rebondissement ! Définitivement adoptée le 13 février dernier, la loi Hamon relative à la consommation fait d'ores et déjà l'objet d'une saisine auprès du Conseil constitutionnel. Enregistrée ce jour, lundi 17 février, cette demande émane de 60 députés et 60 sénateurs. Nous ne savons pas pour le moment si son contenu concerne les articles 17 quater A et 17 quater touchant notre profession (respectivement articles 37 et 39 du texte définitif), mais nous pouvons avancer qu'elle est à l'initiative de l'opposition. Le groupe parlementaire UMP de l'Assemblée nationale, que nous avons contacté, n'a cependant pas souhaité réagir. Nous vous tiendrons informés dès que nous en saurons plus.

Rappelons que l'article 61 de la Constitution précise que dans le cas d'une saisine, « le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». Entre temps, la promulgation de la loi est suspendue.

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