Loi Hamon : Les points marquants du texte voté au Sénat

(mis à jour le 14 sept)

Le Sénat a adopté jeudi 12 septembre en première lecture une partie du projet de loi relatif à la consommation. Comme nous vous le disions hier, l'article en question vise, notamment, à prolonger la validité des ordonnances de lunettes de 3 à 5 ans et à préciser les modalités de délivrance des lentilles de contact, en particulier sur Internet.
L'examen du texte, qui a débuté mardi, doit s'achever ce vendredi 13 septembre. Le parcours législatif doit encore se poursuivre à l'Assemblée Nationale. Pour l'heure, les sénateurs ont voté l'article 17 quater (lire notre news du 12/09/13), introduit dans le projet de loi en juillet dernier par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, et ce, malgré l'avis négatif du Gouvernement.
Ils ont également rejeté l'amendement déposé par l'exécutif et devant limiter l'article au seul sujet de la vente des lentilles de contact en ligne.
 

Les points marquants du texte adopté : 

-La condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour diriger ou gérer un magasin d'optique serait supprimée.
-Affirmation claire (réaffirmation) du monopole de délivrance des opticiens lunetier sur les verres correcteurs et lentilles de contacts oculaires correctrices.
-L'autorisation et l'encadrement de la vente sur internet de verres correcteurs et de lentilles de contact sont renforcés par l'obligation de mise à disposition d'un opticien lunetier dans l'entreprise.
-Supprimerait la disposition interdisant la délivrance de verres correcteurs sans ordonnance médicale pour les personnes âgées de moins de 16 ans mais ... conditionnerait désormais toute délivrance de verres correcteurs à l'existence d'une ordonnance en cours de validité. Les sénateurs ayant fait le choix de distinguer les verres correcteurs des lentilles de contact (alors même que la terminologie verres correcteurs assimile jusqu'à présent les termes verres correcteurs (sur monture) et lentilles de contact correctrices ndla), il convient d'en déduire que la condition ici visée par les sénateurs ne vaudrait désormais que pour les verres correcteurs (lunettes). Les sénateurs justifiant cela au motif que « l'obligation d'une prescription médicale pour les lentilles correctrices se traduirait par une contrainte nouvelle et donc une dépense supplémentaire pour les patients ».
-« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure »
-La durée pendant laquelle un opticien peut adapter dans le cadre d'un renouvellement des ordonnances de verres correcteurs passerait de 3 à 5 ans.