Nouvelles modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux : le point sur vos obligations

Un décret du 5 juillet 2012 établit de nouvelles modalités de prescription et délivrance des produits et prestations inscrits à la LPP. Il réduit notamment la durée de validité de leur ordonnance à 12 mois maximum, et précise « qu'une première délivrance ne pourra intervenir qu'au vu d'une ordonnance de moins de 6 mois ». Ces dispositions ne sont cependant « pas applicables aux produits d'optique-lunetterie », précise le décret. Ainsi, « la durée de validité d'une ordonnance de lunettes, pendant laquelle vous pouvez renouveler et adapter la correction de vos clients de plus de 16 ans, reste fixée à 3 ans », souligne l'UDO (Union des Opticiens), qui nous a transmis cette information.

Nouvelles mentions obligatoires sur l'ordonnance

Le décret impose cependant quelques nouvelles règles qui s'imposent aussi aux produits d'optique-lunetterie (lunettes, lentilles et produits pour lentilles). Pour en permettre la prise en charge par la Sécurité sociale, l'ordonnance doit :
-designer le produit ou la prestation permettant son rattachement à la LPP
-préciser la quantité de produit ou le nombre de conditionnements nécessaires
-préciser, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation

S'il manque une ou plusieurs de ces informations, vous devez en informer le prescripteur, « sans délai et par tout moyen », lui demander les précisions nécessaires, les ajouter sur l'ordonnance, puis renvoyer au médecin une copie de la prescription modifiée, « par tout moyen permettant d'en justifier la réception » (lettre RAR, fax, e-mail avec accusé de réception).

Conditionnement « allégé »

Le décret vous impose par ailleurs de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. Cette disposition s'appliquera notamment aux lentilles de contact prises en charge par l'Assurance maladie.

Toutes ces nouvelles règles s'imposeront aux ordonnances établies pour la première fois à partir du 1er septembre 2012.

Pour lire le décret dans son intégralité, cliquez ici.