Ocam et réseaux : Marisol Touraine s'engage à « garantir pleinement la liberté de choix »

Hier 12 novembre, les internes ont commencé une grève illimitée pour protester contre toute une série de mesures, notamment la fameuse proposition de loi n°296 visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux. Dans un courrier, Marisol Touraine tente aujourd'hui de répondre à leurs préoccupations. Constatant que ce texte « a suscité un vif émoi » de la part des internes, la ministre de la Santé rappelle qu'il a pour objectif « d'améliorer l'accès aux soins pour le plus grand nombre et de lutter contre les situations de renoncement aux soins pour raisons financières ». Et compte tenu des craintes exprimées sur le développement de réseaux « fermés », elle s'engage surtout « à ce que soit déposé lors de la discussion parlementaire un amendement qui garantira que les conventionnements mis en place par l'ensemble des régimes complémentaires respectent pleinement le principe de libre accès aux soins qui fonde notre système de santé ».

Quid de cet amendement ?

Marisol Touraine n'en dit pas plus sur le contenu de ce futur amendement. Visera-t-il à interdire les réseaux « fermés » à numerus clausus, comme le prévoyait l'article 22 de la loi Fourcade avant d'être retoqué par le Conseil constitutionnel ? Sera-t-il soutenu par les députés ? Car amendement déposé ne veut pas dire amendement voté...

Rappelons que la proposition de loi sera examinée par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 21 novembre prochain et pourra être modifiée une première fois à cette occasion. Le texte sera ensuite discuté puis voté en première lecture dans l'hémicycle, du 28 au 30 novembre. Au cours de cette séance publique, de nouveaux amendements pourront être adoptés. A l'issue de son examen par les députés, la proposition de loi sera transmise au Sénat.