Ocam : liberté de choix du consommateur, un amendement au projet de loi Hamon

Bientôt débattu en séance par l'Assemblée nationale, le projet de loi Hamon sur la consommation fait déjà l'objet de nombreux amendements. Deux d'entre eux ont retenu notre attention pour le secteur. Le premier remet en cause le principe des réseaux de soins et des remboursements différenciés en garantissant le libre choix du professionnel de santé. Le second vise à faciliter la vie des consommateurs en leur offrant un comparatif des niveaux de prises en charge des prestations les plus courantes, comme les forfaits optiques.

Réseaux de soins : garantir le choix du porteur

Soutenu par des députés de l'opposition, ce premier amendement vise à préserver « la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel de santé avec lequel il souhaite s'engager ». Les Ocam, qui ont développé de nombreux réseaux de soins notamment avec les opticiens, dirigent « leurs sociétaires vers des professionnels agréés ». Les législateurs tiennent comptent de ce principe et exigent des Ocam qu'ils l'indiquent explicitement dans tous les contrats.

Rappelons que suite à l'adoption de la PPL Le Roux en novembre dernier, visant à permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés, une nouvelle proposition de loi avait fait son apparition dans le dossier des réseaux début 2013 (voir notre news du 08/02/2013). Déposé par une centaine de députés (dont de nombreux UMP), son but est de modifier le Code des Assurances et le Code de la Mutualité pour « garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle ». Pour l'heure, aucune suite n'a été donnée à cette proposition de loi par l'Assemblée nationale. On peut alors se demander si le sort de l'amendement, déposé dans le cadre du projet de loi Hamon, n'est pas joué d'avance.

Outil de comparaison de la prise en charge

Porté cette fois-ci par des députés de la majorité, le second amendement, ayant attiré notre attention, entend permettre la création d'« un outil de comparaison entre les mutuelles et les assurances complémentaires santé ». Comment ? En exigeant des Ocam de faire figurer dans leurs documents de publicité une information standardisée du niveau de prise en charge, en euros, des prestations les plus courantes. On peut alors imaginer que les forfaits optiques seraient parmi les premiers concernés. Pour les députés, les consommateurs pourront ainsi faire jouer plus facilement la concurrence entre opérateurs. Une notion de transparence déjà réclamée par la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), soutenue par l'UFC-Que Chosir (voir notre news du 07/12/2011).

A ce jour, plus de 600 amendements au projet de loi Hamon ont déjà été déposés. Les premiers devraient être examinés dès mardi 11 juin par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant examen du texte en séance le 25 juin.

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