Précisions sur la mise en oeuvre du nouveau régime de prévoyance des salariés non-cadres de l'optique

Dans notre news d'hier, nous vous annoncions la signature, par les partenaires sociaux de la branche professionnelle « optique lunetterie de détail », d'un accord instituant un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. Celui-ci n'est cependant pas encore mis en oeuvre.

Conformément à la législation, cet accord sera applicable le premier jour du trimestre civil suivant la publication, au Journal Officiel (JO), de son arrêté d'extension. Cette date de publication est pour l'instant inconnue : l'accord est sur le bureau du ministère du Travail, qui décidera du moment de sa mise en oeuvre. L'accord ne concernera que les salariés rattachés à la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail. Il ne s'appliquera pas aux collaborateurs des centres d'optique mutualistes, qui dépendent de la Convention collective de la Mutualité.

Rappelons que les organismes désignés pour assurer la couverture des garanties décès, invalidité et incapacité sont Uniprévoyance et AG2R Prévoyance. L'Ocirp (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) couvrira quant à lui les garanties « Rente éducation » des salariés non-cadres : en cas de disparition d'un parent assuré, cette rente assurera l'avenir financier des enfants (en général jusqu'à leur 26ème anniversaire).