« RAC 0 » : le détail des principales mesures de la réforme en audio

Comme nous vous l’avons annoncé mardi 12 juin, un accord a été trouvé entre les professionnels de l’audioprothèse et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). « Cet accord historique, signé par le Syndicat national des audioprothèses (Unsaf), ouvre une nouvelle ère dans la compensation du déficit auditif dans notre pays au bénéfice des malentendants, et particulièrement des plus modestes d’entre eux », explique le syndicat.

Le dispositif issu de cet accord entrera en application progressivement entre 2019 et 2021 et verra les régimes d’assurance obligatoire et complémentaire faire évoluer le niveau de leur prise en charge. De leur côté, les audioprothésistes s’engagent à proposer une offre de qualité à tarif maîtrisé, comprenant le suivi et l’accompagnement de la personne appareillée, pour une durée minimale de quatre ans.

Par ailleurs, afin de suivre l’évolution des taux d’équipement et de s’assurer de la soutenabilité économique du dispositif, un observatoire sera créé qui permettra d’anticiper les ajustements éventuellement nécessaires.

L’Unsaf salue une réforme reposant sur un effort de l’ensemble des acteurs : audioprothésistes, Assurance maladie et complémentaires santé. Le réinvestissement du secteur de l’audioprothèse par la puissance publique devrait enfin permettre de lancer des campagnes d’information, de repérage et de prévention, pour alerter sur les graves conséquences encore trop méconnues du déficit auditif.

Les audioprothésistes s’engagent à promouvoir ce dispositif auprès des patients et du grand public. Leur effort de communication devra être accompagné par les Pouvoirs publics, l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, et cela dès maintenant, afin d’éviter d’inutiles retards de prise en charge. 

Le détail des principales mesures

• Nouvelle nomenclature avec la création de deux classes adaptées à la technologie actuelle : la classe I, dotée d’un prix limite de vente et destinée au panier « reste à charge zéro », et la classe II en prix libre.
• Durée de garantie et durée minimale avant un renouvellement fixées à 4 ans.
• Engagement des audioprothésistes à mettre en œuvre dès 2019 un suivi de toutes les prestations de suivi réalisées à l’issue de la prestation initiale d’adaptation, en lien avec les caisses d’assurance maladie ; suivi réalisé par le biais du système SESAM-Vitale.
• Engagement des audioprothésistes à faciliter le changement d’audioprothésiste réalisant le suivi d’un patient, notamment en cas de déménagement du patient, ou, sous certaines conditions, si celui-ci souhaite être suivi par un autre audioprothésiste.
• Tarifs et remboursements pour la classe I pour les adultes (par oreille) : mise en place progressive des prix limites de vente (PLV) à partir de 2019 : offres à « reste à charge maîtrisé » en 2019 et 2020, puis offre à « reste à charge zéro » en 2021. Augmentation progressive de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) dès 2019.
• Tarifs et remboursements pour la classe I pour les enfants de moins de 20 ans (par oreille) : fixation d’un PLV de 1400 € et d’une BRSS de 1400 € dès 2019.
• Tarifs et remboursements pour la classe II : tarifs libres. Mêmes bases de remboursement de la Sécurité sociale qu’en classe I.
•  Contrats responsables : montant total de la prise en charge par les complémentaires limité à 1700 €.