Réforme de la profession : le décret ne ferait pas référence aux appareils ni à la contactologie

Selon les informations obtenues par notre rédaction auprès du cabinet de Philippe Bas, nouveau Ministre de la Santé, les deux décrets permettant l’application de la réforme de la profession devraient être publiés au Journal Officiel avant la fin de la mandature de Jacques Chirac, soit au plus tard le 6 mai.

Le premier texte, qui traite du remboursement des lunettes à l’assuré, est actuellement sur le bureau du Conseil d’Etat. Il permettra la prise en charge par la Sécurité sociale du renouvellement de l’équipement par les opticiens. Conformément à la loi votée en novembre dernière, ceux-ci pourront délivrer des lunettes sans ordonnance à leurs clients de plus de 16 ans, dans un délai de trois ans suivant la prescription initiale de l’ophtalmologiste.
D’après nos sources, ce décret imposerait notamment de mentionner sur la feuille de Sécurité sociale la nature des produits délivrés et la date de cette délivrance. Ce décret devrait être validé dans les jours à venir par le Conseil d’Etat, le Ministère de la Santé ayant demandé à ce que ce dossier soit traité prioritairement.

Le second texte encadre l’exercice de la délégation de tâches. S’agissant d’un décret simple ne réclamant pas l’intervention du Conseil d’Etat, son contenu aurait d’ores et déjà été validé par le gouvernement. Il ne ferait aucune référence aux points qui avaient fait débat lors des négociations antérieures. Ni les appareils de réfraction pouvant être utilisés par les opticiens, ni la pratique de la contactologie ne sont mentionnés. On peut donc penser que la loi et la jurisprudence actuelles continueront de s’appliquer le cas échéant. La facturation de la réfraction est également passée sous silence. Les ophtalmologistes pourront en outre rendre l’ordonnance non renouvelable, s’ils l’estiment nécessaire, par le biais d'une simple mention sur celle-ci.

Notons enfin que ces textes ne devraient pas être rétroactifs et s’appliqueraient donc dès le lendemain de leur publication.