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2 commentaires

Dès 2020, tout assuré de mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance pourra résilier son contrat au bout d’un an « sans frais et à tout moment ». Sans surprise, la proposition de loi a été définitivement adoptée ce jeudi 4 juillet, par un ultime vote à main levée au Sénat.

« Parce qu'on touche au domaine bien particulier de la santé, cette proposition de loi a suscité des réactions vives », a fait savoir le rapporteur Michel Amiel (LREM).

De son côté, Agnès Buzyn a une nouvelle fois défendu « une mesure attendue par les assurés », qui « permettra à la fois de faciliter leurs démarches et d'agir pour leur pouvoir d'achat ». La ministre de la Santé compte désormais « suivre attentivement la mise en œuvre de ce texte et s’assurer qu’il n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des Français à une complémentaire santé ».

Et de conclure : « cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes. L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra au contraire inciter les complémentaires à les diminuer ».

Écrit par la Rédaction
OCAM

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David Auréjac ven 05/07/2019 - 09:06

et donc, avec les contrats de mutuelle d'entreprise obligatoire ? on fait quoi ? les salariés peuvent résilier et s'assurer ailleurs ? ou s'ils résilient nous devons trouver une autre assurance ?

La Rédaction mer 10/07/2019 - 12:33

Bonjour,
La faculté de résiliation annuelle à chaque date anniversaire des contrats existe déjà. La nouvelle loi apporte un assouplissement puisque la résiliation peut être faite sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription, qu'il s'agisse de contrats de complémentaires santé, individuels comme collectifs.
Dans le cas des contrats collectifs de complémentaires santé souscrits par l'employeur au profit de ses salariés, l'assuré ne peut pas faire valoir cette faculté de résiliation lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. La faculté de résiliation est à ce moment ouverte au seul employeur qui a souscrit le contrat.

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