Deux syndicats médicaux déboutés d’une plainte contre Santéclair

Le Tribunal de Grande instance (TGI) de Nanterre a rejeté début décembre une plainte pour tromperie et exercice illégal de la médecine formulée par le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et la Fédération des médecins de France (FMF-Union MEP) à l’encontre de Santéclair. Dans la ligne de mire des deux syndicats : le réseau d’ostéopathes exclusifs (non-médecins) mis sur pied par Santéclair en 2013.

Dans cette plainte datant de la même année, le SNMO et la FMF-Union MEP reprochent à la plateforme de services le caractère trompeur de certaines formulations utilisées sur son site internet et dans ses accords de partenariat. Celles-ci seraient de nature à laisser penser que les ostéopathes non médecins sont des professionnels de santé. Plus grave encore, Santéclair ferait obligation à ses partenaires de pratiquer des actes médicaux réservés au corps médical.

Si le Tribunal a reconnu recevables les demandes des deux syndicats, à l'exception de celles s’appuyant sur le Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, il a toutefois débouté les organismes de leur demande. L'instance juridique rappelle qu’en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens de la loi, il a toutefois jugé que l'utilisation de ce terme et de certaines autres formulations par Santéclair n'était pas de nature à induire en erreur le patient. "Et pour cause, les mentions mises dont il est question n’apparaissaient sur notre site que dans la partie réservée aux professionnels, inaccessible au grand public. Quant aux contrats de partenariats ils ne sont pas destinés aux patients", souligne Santéclair.

Enfin, le TGI a jugé que « ni les mentions présentes sur le site internet, ni celles figurant dans le contrat type proposé aux ostéopathes, ne permettent d'établir, comme le concluent les demandeurs, que la société Santéclair ferait contractuellement obligation aux ostéopathes non médecins de pratiquer des actes médicaux ».

Et le tribunal de conclure que toutes les parties sont déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts. Le SNMO et la FMF-Union MEP, qui ont renoncé à faire appel selon Santéclair, devront verser 10 000€ à la plateforme, pour couvrir les frais de la défense, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.