La généralisation du tiers payant censurée par le Conseil constitutionnel

Le tiers payant, mesure phare du projet de loi Santé a été hier soir partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel. A l'initiative du groupe Les Républicains, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs avaient saisi les Sages pour contester le texte fortement critiqué par les professionnels de santé.

Les Sages ont invalidé « les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. » Pour le Conseil constitutionnel, « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». 

De leur côté, les syndicats se réjouissent de cette censure, même partielle. « C’est une victoire pour les médecins libéraux », insiste Jean-Paul Ortiz patron de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). « Cela nous avait inquiétés de voir que le gouvernement ne mettait pas dans la loi les mêmes contraintes aux régimes complémentaires qu’au régime obligatoire », renchérit Claude Leicher, à nos confrères du Monde.

Dans son communiqué, Marisol Touraine n’a pas évoqué cette décision du Conseil constitutionnel. La ministre de la Santé est restée sur la même ligne de conduite : « au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale ». Et de poursuivre : « Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90 % des contrats). »