Manque de lisibilité des contrats des Ocam : un sénateur interpelle le gouvernement, qui lui répond

Le sénateur Maurice Antiste (membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) a interrogé le ministre Bruno Le Maire au sujet des complémentaires santé. Il s’est dit « alarmé » par l’ampleur du renoncement aux soins. Deux raisons à cela selon lui : la hausse des cotisations et la qualité très inégale des garanties.

Maurice Antiste a questionné sur deux sujets particuliers en février dernier, et le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance lui a répondu la semaine dernière.

Sujet 1 – La liberté de résilier son contrat à tout moment

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible, selon la loi, de résilier son contrat avec sa complémentaire à tout moment. Le sénateur a « interpellé Bruno Le Maire pour être sûr que la mise en place de cette mesure a bien été respectée ».

Le ministère de l’Économie a bien confirmé cette nouvelle disposition : « Depuis le 1^er décembre 2020, les assurés couverts par leur contrat de complémentaire santé depuis plus d'un an peuvent ainsi le résilier à tout moment, et non plus uniquement dans le cadre du renouvellement annuel. » En ajoutant que la mesure doit « permettre d'augmenter la concurrence sur ce marché caractérisé par une hausse constante, ces dernières années, des cotisations et primes ».

Sujet 2 – Le manque de lisibilité des contrats

Le sénateur Maurice Antiste a également dénoncé un manque de lisibilité persistant des contrats, rappelant les engagements pris par les organismes à de multiples reprises pour en faciliter la lecture. « On est loin du résultat escompté. »

Il prend comme exemples : « Parmi 17 des principaux organismes de complémentaires, 14 persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale ! De même, 12 d'entre eux n'expriment pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100% (jusqu'à 150%, 200% voire 400%). »

La réponse du ministère, qui assure par ailleurs effectuer « un suivi régulier de la mise en œuvre de ces engagements » :

« Des mesures visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats ont été mises en œuvre dans le cadre de la réforme « 100% Santé ». Début 2019, les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à améliorer la lisibilité des contrats :

1. En prévoyant une dizaine de grands postes de remboursement, aux libellés harmonisés et clairement définis (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et audioprothèse). Les organismes complémentaires peuvent ajouter d'autres grands postes de remboursement, dans la limite de 5 maximum pour ne pas noyer l'information ;
2. En instituant une liste unique d'exemples de remboursement exprimés en euros pour une douzaine de prestations parmi les plus courantes ;
3. En développant progressivement des simulateurs de remboursement, notamment en ligne sur les sites internet des organismes. »

De nouvelles mesures ?

Enfin, le ministère indique qu’un comité consultatif du secteur financier (CCSF) émettra de nouvelles recommandations courant 2021. « Si les résultats attendus des organismes complémentaires n'étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise. »