Réseaux de soins : la Mutualité Française contredit Frédéric Bizard

"Votée en 2013, la loi Le Roux autorise les mutuelles à moduler leurs remboursements selon que l'adhérent consulte, ou non, un professionnel de santé avec lequel la mutuelle a passé une convention. Cette loi mettait ainsi un terme à une iniquité de traitement avec les assureurs et les institutions de prévoyance, qui disposaient de cette possibilité", rappelle la FNMF (Fédération nationale de la Mutualité Française). Toutefois, selon la loi, les conventions "ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel".

"En conséquence, l'adhérent qui consulte hors d'un réseau bénéficie toujours du remboursement des soins prévu par sa complémentaire", argumente la Mutualité en estimant que "l'apport des réseaux est de faire baisser le coût des soins, et ainsi le reste à charge. Dans un rapport publié en 2012, l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des Finances (IGF) constataient qu'en optique, les réseaux affichent des tarifs sensiblement plus bas, de 20 à 50%, que les tarifs catalogues et dans une moindre mesure sur les prothèses dentaires", rappelle-t-elle. Aussi, selon ses calculs, la FNMF estime que "le reste à charge d'un assuré diminue en moyenne de 140 euros en dentaire (prothèse et orthodontie), de 65 euros en optique et de 390 euros en audioprothèse". Elle note enfin qu'en 2009, l'Autorité de la concurrence notait d'ailleurs que les réseaux sont "plutôt pro-concurrentiels, au bénéfice de l'adhérent".

Argument 2 : "une remise en cause de l'indépendance professionnelle et de la liberté d'entreprendre pour les médecins"

"Pour les professionnels de santé concernés, la liberté n'est évidemment pas remise en cause affirme la FNMF. Chacun est libre d'intégrer ou non un réseau de soins et de le quitter après une période définie par la convention. Les médecins ne sont pas concernés par les réseaux de soins", la contractualisation ne pouvant s'appliquer que pour les professionnels de santé "dont le financement par l'assurance maladie est inférieure à 50%". La loi Le Roux concerne donc plus particulièrement les opticiens, les dentistes et les audioprothésistes.

Argument 3 : "l'instauration d’une médecine à deux vitesses"

"Les professionnels de santé qui s'engagent dans un réseau de soins doivent contractuellement répondre à des critères de qualité tant au niveau des produits que des services, écrite la Mutualité. De surcroît, le conventionnement ouvre également la possibilité de définir des critères supplémentaires au bénéfice des adhérents, comme les conditions du service après-vente (exemple : en optique, garantie anti-casse, échange, adaptation ; en dentaire, garantie de la prothèse, de la traçabilité…), ajoute-t-elle. Les réseaux ne sont donc pas synonymes de moindre qualité. Force est d'ailleurs de constater que leur pertinence a été soulignée par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale de 2010".

Argument 4 : "un système assurantiel qui condamne le secteur mutualiste à terme dans la santé"

Pour Frédéric Bizard, les réseaux affichent "une logique purement assurantielle : de gestion du risque plutôt que du partage du risque, de croissance des bénéfices plutôt que de maîtrise des primes d'assurances". "La gestion du risque n'est pas une activité déviante, mais une condition nécessaire à une régulation efficace des dépenses de santé, répond la Mutualité. En effet, une mauvaise gestion pèsera, en dernier lieu, sur l'adhérent, via, entre autres, une augmentation de la cotisation ou de la prime. Les réseaux constituent surtout un véritable service aux adhérents, proposé par une variété de mutuelles, dont la finalité est de favoriser l'accès aux soins pour tous".