Santéclair appelle les députés à rétablir l’article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes

Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales retournera au Parlement dans les prochaines semaines, Santéclair alerte sur les conséquences d’une modification majeure de son article 5. Dans une lettre ouverte publiée le 19 janvier, destinée à influencer le vote des députés et l'opinion des Français, l’entreprise appelle à rétablir la version initiale du texte, « qui prévoyait d’autoriser les complémentaires santé à traiter les données de santé détaillées de leurs assurés pour lutter contre la fraude ». 

Selon Santéclair, la rédaction issue des travaux en commission prive les organismes complémentaires des moyens opérationnels nécessaires pour lutter efficacement contre des pratiques frauduleuses, notamment dans les secteurs financés majoritairement par ces acteurs, comme l’optique, l'audio et le dentaire. « La protection du secret médical est essentielle, mais il est inadmissible qu’elle devienne le prétexte d’une minorité de professionnels de santé pour frauder », souligne Christian Acknin, directeur général de Santéclair.

Des dizaines de millions d'euros de fraude

L’entreprise rappelle que près des trois quarts des fraudes détectées en assurance maladie sont commises par des professionnels de santé, et que le tiers-payant constitue un vecteur majeur de ces dérives.

« En optique par exemple, il s’agit simplement des corrections visuelles des assurés, dont l’analyse par les complémentaires santé permet d’éviter plus de 220 millions d’euros de fraude chaque année » (que Santéclair évaluait à 162 millions d'euros en octobre dernier). En somme, pour s'occuper des 3% de remboursements frauduleux, ce sont 100% des données de santé qui sont demandées.

La Fnof dans le viseur

Sans la nommer, Santéclair fait par ailleurs allusion à la Fédération des opticiens de France (Fnof) lorsqu'elle dit : « Il est d’ailleurs éclairant de constater que la contestation de la première rédaction de l’article 5, pourtant validée par la CNIL et adoptée au Sénat, est principalement orchestrée par un syndicat…d'opticiens ». 

Christian Acknin insiste : « Donner aux complémentaires santé les moyens d’agir, c’est protéger les assurés, les finances de la nation et la confiance dans notre système solidaire. » Santéclair appelle ainsi les députés à mesurer l’impact de leur décision lors du vote en séance publique, estimant que l’équilibre économique et la crédibilité du système de prise en charge sont en jeu, y compris pour les professionnels respectueux des règles.