Remboursements différenciés : la suppression de l'art. 22 déplaît au gouvernement

La pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux restera a priori interdite par le Code de la mutualité. Les sénateurs viennent d'entériner, conformément au choix de leur Commission des Affaires sociales, la suppression de l'article 22 de la loi Fourcade, qui prévoyait d'ouvrir ce droit aux mutuelles. A la grande déception du gouvernement...

Nora Berra : « le développement des réseaux est utile »

Lors du débat de cet après-midi, la Secrétaire d'Etat Nora Berra s'est montrée en effet favorable à un amendement prévoyant de rétablir l'article 22 : « les réseaux améliorent l'accès aux soins et participent à la régulation des dépenses de santé. Leur développement est utile, notamment pour les prestations où l'on constate un fort renoncement, comme l'optique et le dentaire. Ces réseaux ne préemptent pas la liberté de choix des patients, qui restent libres de se rendre chez un professionnel agréé ou de ne pas s'y rendre », a-t-elle expliqué aux sénateurs.

Rappelons que l'amendement demandant le rétablissement de l'article 22 a été retiré par son auteur. De fait, cette disposition est restée supprimée du projet de loi. Le texte sera désormais examiné en 2ème lecture par l'Assemblée nationale du 6 au 8 juillet. En cas de désaccord avec le Sénat, une commission mixte paritaire (composée de 7 sénateurs et de 7 députés) sera convoquée le 13 juillet pour concilier les deux chambres dans le but d'une adoption définitive de la loi.