Réseaux mutualistes : la proposition de loi en berne au Sénat, le ministère de la Santé réaffirme sa volonté de modifier le Code de la mutualité

Alors que la proposition de loi Le Roux semblait tomber aux oubliettes, le ministère de la Santé réaffirme sa volonté d'autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins en modifiant le Code de la mutualité. Suite à plusieurs questions écrites de députés UMP et UDI à l'attention de Marisol Touraine, le gouvernement répond soutenir la mesure « qui a pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique ». Au Journal Officiel du 19 février 2013, il rappelle que « des dispositions spécifiques restreignent aujourd'hui les mutuelles qui ne peuvent proposer des contrats intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement aux sociétés d'assurances et instituts de prévoyance qui en ont la possibilité ».

« Quelles mesures pour ne pas pénaliser le marché de l'optique ? »

Face aux inquiétudes du secteur de l'optique à l'égard des réseaux de professionnels de santé, le ministère de la Santé met en avant les différents articles votés par l'Assemblée nationale en novembre dernier. Il explique que la proposition de loi instaure « un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en oeuvre de réseaux devra respecter :
- le libre choix du professionnel de santé par le patient ;
- la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ;
- l'interdiction de critères d'exclusivité ;
- une information suffisante du patient, avant et après la conclusion, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent ». Cependant, en cas de litiges ces mentions resteront très libres d'interprétation. Les complémentaires santé devront-elles par exemple informer leurs clients des éventuelles restrictions de gamme de produit qu'impliquent certains conventionnements ? La loi ne le dit pas...
Enfin, le ministère de la Santé rappelle que l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du parlement, avec la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.

La proposition de loi stagne au Sénat

Par ailleurs, le parcours législatif de la proposition de loi n°296 est toujours à l'arrêt. Adopté fin novembre par l'Assemblée nationale, le texte a été transmis dans la foulée au Sénat, mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de ce dernier, alors même que le gouvernement avait priorité pour fixer son agenda du 14 au 20 janvier. Cette absence est d'autant plus inattendue que Marisol Touraine déclarait en octobre 2012, en clôture du Congrès de la Mutualité, souhaiter une adoption rapide de la proposition de loi.

Lire aussi : Mise en oeuvre des conventions avec les Ocam : décryptage du projet de loi
Lire aussi : Réseaux : une nouvelle proposition de loi vise à garantir le libre choix du consommateur