Tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel

« (...) Désormais, tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel par le patient, ainsi que des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Une information complète devra être offerte aux assurés par la complémentaire santé. »

C'est ce qu'a déclaré hier Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, en réponse au sénateur Yves Détraigne (MoDem ) qui souhaitait « appeler l'attention du gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier. »

Ce texte ne fait que reprendre un article de la loi dite « loi Fourcade », article contre lequel s'étaient élevés de nombreux sénateurs en 2011. À l'époque, la mesure en cause avait été insérée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d'un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.
Supprimé à la suite de l'adoption de plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d'une expérimentation, le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu'il n'avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.

« À ce jour, toujours convaincu qu'une modulation de la prise en charge des prestations selon que l'assuré choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau va à l'encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l'équité et le libre choix du patient, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer où en est exactement la saisine du HCAAM et de quelle manière le gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer ce dossier. »
Il semblerait que les actions des uns et des autres aient fini par convaincre le gouvernement.

Un réserve quant aux tarifs appliqués en optique
Selon Mme Yamina Benguigui, « les réseaux de soins ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des médecins et des autres professionnels dont les honoraires sont fixés par la convention. J'insiste sur ce point, qui a fait l'objet de nombreuses discussions à l'automne dernier avec les professionnels. En revanche, les réseaux pourront concerner l'optique, les prothèses dentaires, ou encore les audioprothèses. »

On comprend clairement que contrairement aux médecins, les réseaux, notamment optiques, continueront à avoir la pression sur les prix. Mais cette prise de position peut également faire douter de l'engagement pris dans la première partie de sa réponse. En excluant les opticiens du périmètre des professionnel de santé,

Table ronde sur les réseaux de soins mutualistes ce jour au Sénat
Le gouvernement met tout en place pour que cette proposition sur les réseaux soit votée par le sénat. En effet, comme nous vous l'indiquions vendredi, (lire la News), une table ronde sur ce texte relatif à la création de réseaux de soins mutualistes (loi Le Roux) réunit ce jour, à huis clos, la FNMF, (500 organismes, 38 millions d'assurés), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (30 organismes, 1,5 million d'assurés), les institutions de prévoyance (CTIP, 48 organismes, 13 millions d'assurés) et la FFSA, (240 entreprises).

Hier trois syndicats de médecins (FMF, spécialistes du BLOC et « pigeons » de l'UFML) ont protesté contre ce parti pris car cette proposition de loi sur les réseaux mutualistes « signe la fin de la liberté de choix du patient, [...] de la liberté d'exercice du praticien et celui de l'établissement qui se verront soumis à un cahier des charges échappant à toutes les instances de régulation et de gestion publiques, puisque produit par la mutuelle ».
S'ils n'ont pas été reçus, ils semblent avoir été entendus, tant sur la partie de liberté de choix du patient que sur l'opposabilité des tarifs.

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