Un nouveau projet de loi en cours pour réglementer l'e-commerce des produits optiques

Hier matin, jeudi 11 avril, selon les informations que nous avons pu recueillir, les instances de l'optique (Fnof, SynOpe, Synom, UDO, Gifo), ophtalmologistes (SFO-ALC, Snof), des acteurs de la contactologie (Syffoc) et du e-commerce en optique (Easy-verres.com, Sensee.com, Happyview.fr) ont été reçus en urgence par le ministère de la Santé. Ils ont été convoqués dans le cadre d'un futur projet de loi pour réglementer la délivrance et la vente des produits optiques sur Internet répondant à la procédure d'infraction entamée en 2007 à l'encontre de la France par la Commission européenne. Cette dernière estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière et l'arrêt « Ker Optika », rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 2 décembre 2010, confirme que l'interdiction de la vente en ligne des lentilles de contact est contraire au droit communautaire. Il s'agit donc de légiférer rapidement sur les pratiques actuelles afin que la France ne prenne pas de pénalités.

Les acteurs présents n'ont pas souhaité s'exprimer sur le sujet mais nous savons que, le projet de loi en cours reprendrait notamment l'article 6 prévu dans la loi Lefebvre. Ce dernier fixait les conditions d'achat sur internet, « en ce qui concerne les produits d'optique-lunetterie, la mesure consiste à offrir la possibilité pour l'acheteur à distance de se rétracter dans le délai de sept jours francs à compter de la réception du produit et de le retourner au professionnel en vue d'obtenir soit le remboursement, soit, sur proposition du professionnel, un échange, permettant ainsi de garantir une correction adaptée de la vision du consommateur et donc de protéger sa santé ».

Le mot « adaptation » a notamment fait l'objet de supputation d'interprétation et provoqué la polémique sur Twitter. Sur son compte le Dr Jean-Bernard Rottier, président du Snof, a lancé : « Ministère de la Santé en direct : projet de démédicaliser totalement l'adaptation de lentilles. Le commerce a gagné ».

Chaque acteur a été invité par le ministère de la Santé à donner ses recommandations sur les projets de textes avant que le dossier ne suive son parcours législatif entre les deux assemblées parlementaires. En attendant, un arrêté ministériel devrait être publié pour répondre dans l'urgence à l'injonction de Bruxelles.



Fnof : Fédération nationale des opticiens de France, présidé par Alain Gerbel
Gifo : Groupement des industriels et fabricants de l'optique, représenté par Céline Wurtz
SynOpe : Syndicat des opticiens sous enseignes, présidé par Christian Roméas
Synom : Syndicat national de l'optique mutualiste, présidé par Christian Py
SFO-ALC : Société française des ophtalmologistes adaptateur de lentilles de contact, présidée par le Dr. Evelyne Le Blond
Snof : Syndicat national des ophtalmologistes français, présidé par le Dr. Jean-Bernard Rottier
Syffoc : Syndicat français des fournisseurs d'optique de contact, présidé par Alain Clouzet
UDO : Union des opticiens indépendants présidé par Henry-Pierre Saulnier