Vente de solaires : précisions sur la nouvelle législation et vos obligations

Dans notre news du 24 juin, nous vous rappelions l'entrée en vigueur, demain 1er juillet, de la nouvelle législation relative à la vente d'EPI (équipements de protection individuelle) auxquels appartiennent les lunettes solaires. Certaines informations de cet article étant susceptibles de porter à confusion, le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l'optique) nous a apporté des précisions sur cette réglementation, actée par le décret n°2009-890 du 22 juillet 2009.

Les opticiens doivent seulement fournir la notice d'information

- les lunettes solaires ou les masques de ski doivent être mis sur le marché accompagnés d'une notice d'information délivrée par le fabricant. Cette obligation s'applique aux opticiens. Son non-respect pourra être, à partir du 1er juillet, sanctionné par une contravention de 5ème classe, soit une amende allant jusqu'à 1 500 euros. La notice doit, entre autres informations, comporter le nom et l'adresse de son fabricant ou de son mandataire dans la CEE, les instructions d'entretien et la catégorie de protection. Celle-ci doit être écrite en français, de façon lisible et compréhensible.

- seuls les fabricants et leurs mandataires doivent mettre à la disposition des agents du contrôle (qui font désormais partie de la Direccte* et non de la DGCCRF) la déclaration de conformité "CE" et l'ensemble de la documentation technique (dont la notice d'information). Les opticiens ne sont pas concernés par cette disposition. "Les fabricants n'ont donc aucune obligation de leur fournir ces éléments, à l'exception de la notice d'information" précise le Gifo.

Vers un durcissement des normes ?

Explicitant cette nouvelle réglementation, le gouvernement déclarait en 2009 que "les enquêtes menées par la DGCCRF en 2004, 2008 et 2009 montrent que si la notice d'information est présente au stade de la fabrication, elle peut être absente au stade de la distribution, en particulier sur les marchés de plein air et chez les opticiens, pour des raisons essentiellement esthétiques". D'autre part, un avis relatif aux solaires pour enfants publié en mai 2009 par la Commission de la sécurité des consommateurs recommande aux fabricants et distributeurs : "de s'assurer que chaque produit dispose d'une notice complète et d'installer, de façon pérenne, à proximité des emplacements de vente et sur les supports de vente à distance, un affichage détaillant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de chaque catégorie de protection". Cet avis suggère une révision des normes applicables afin que "la catégorie de filtration apparaisse de façon indélébile sur la monture ou l'oculaire" et que "la notice d'utilisation jointe à chaque produit soit plus explicite".

Pour lire le décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 : cliquez ici.

* Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

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