Vers la création d'un statut de mutuelles européennes ?

Le principe de la mutualité n'est pas une exception française mais existe aussi dans d'autres pays de l'Union. Ces acteurs jouent un rôle majeur dans l'économie de l'Union européenne en fournissant des soins de santé à plus de 160 millions de citoyens et emploient plus de 350 000 personnes. Le Parlement européen a adopté, jeudi 14 mars, un rapport d'initiative sur la création d'un statut de mutuelles européennes. Il demande ainsi à la Commission européenne de faire une proposition législative en faveur du regroupement transfrontalier des sociétés mutualistes. Ce texte permettrait de :

- supprimer tous les obstacles à la coopération transfrontière tout en tenant compte des caractéristiques propres des mutualités, profondément ancrées dans les ordres juridiques nationaux respectifs,
- fonctionner librement dans le marché unique européen, en renforçant les principes de ce dernier;
- constituer une mutualité européenne par la fusion transfrontalière de deux ou plusieurs mutualités existantes,
- créer une mutualité européenne par la conversion ou la transformation d'une mutualité nationale en une nouvelle forme, sans passer par une dissolution, dès lors que cette mutualité a son siège statutaire et son administration centrale dans un seul et même État membre,
- créer un groupement européen de mutualités et tirer profit des avantages découlant d'un tel groupement.

Il faut savoir qu'aujourd'hui, l'Europe reconnaît les sociétés de capital mais pas les sociétés de personnes. Si les mutuelles veulent se regrouper, elles doivent le faire sous forme de société anonyme européenne ce qui est contraire à leur fonctionnement. En septembre 2005, la création d'un statut européen avait déjà été présentée devant la Commission européenne qui avait alors décidé de rejeter l'idée. « Depuis cet abandon est posée la question de sécurité juridique des mutuelles face au droit de la concurrence, explique Françoise Castex, eurodéputée du Gers membre de la commission des affaires juridiques au Parlement Européen. Avec un tel statut, nous favoriserions l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple, facultatif et subsidiaire ». La présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès, ajoute que « dans le contexte de crise actuel, il est important de promouvoir les mutuelles dans leur rôle d'amortisseur social. Dotées de véritables instances de gouvernance alternative et de décision démocratique, affranchies des contraintes des marchés financiers, elles ont jusqu'à présent fait preuve d'une capacité de résistance remarquable ».