Vote de l'ensemble de la proposition de loi

La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé, est adoptée à 172 voix contre 137.

Détails du vote :
343 votants
310 suffrages exprimés
Pour : 172 (rectifié) / Contre : 137