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  • Planchers et plafonds de prise en charge

Planchers et plafonds de prise en charge

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit un certain nombre de transferts de prise en charge et une régulation du secteur des Ocam. Son article 56 instaure notamment, dans le cadre des contrats solidaires et responsables,  pour des dispositifs médicaux comme l’optique des niveaux minimum et maximum de remboursement. Ils seront définis par catégories de verres et par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Uncam et de l'Unocam. Notons que les opticiens n’ont pas été invités à la table des concertations. Cette mesure s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le PLFSS 2014...

 

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Législation

PLFSS 2014 : vers un désengagement de l'Etat en faveur des complémentaires santé

Publié le 13 novembre 2013

Lecture 4 min

Suite à la première journée d'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devant le Sénat, la chaîne Public Sénat a invité sur le plateau de…

Régime obligatoire

PLFSS 2014 et PPL Le Roux : « l'accentuation d'une médecine à deux vitesses », selon Carte Blanche

Publié le 13 novembre 2013

Lecture 3 min

Face aux diverses mesures en discussion au Parlement, comme l'article 45 du PLFSS 2014 (voir news en relation) ou encore la proposition de loi Le Roux en attente d'une…

Législation

Vos marges dans le collimateur des sénateurs socialistes

Publié le 12 novembre 2013

Lecture 2 min

Les sénateurs ont débuté cette après-midi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Alors que des parlementaires (UMP, UDI et RDSE)…

Régime obligatoire

Plafonnement des remboursements des Ocam : les Français disent « non »

Publié le 07 novembre 2013

Lecture 2 min

Alors que le Gouvernement affiche clairement sa volonté de réguler les prix de l'optique via diverses mesures, comme l'encadrement par un minima et un plafond tarifaire…

Profession

Plafonnement des remboursements en optique : le Gifo demande le retrait de la mesure

Publié le 05 novembre 2013

Lecture 3 min

L'Assemblée nationale vient d'adopter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 des mesures visant à imposer, pour les contrats…

Profession

Les Opticiens Lunetiers Unis disent « Oui » au PLFSS 2014 mais en concertation avec la profession

Publié le 04 novembre 2013

Lecture 4 min

Les députés ont adopté, le 25 octobre dernier, deux amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) qui concernent directement notre…

Profession

Minima et plafond de remboursement en optique : les réactions des enseignes

Publié le 31 octobre 2013

Lecture 8 min

Les députés ont adopté vendredi 25 octobre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) visant à encadrer les remboursements en…

Profession

Plafond de remboursement : un nivellement par le bas des équipements optiques, selon le SynOpe

Publié le 31 octobre 2013

Lecture 3 min

Par la voix de sa déléguée générale, Alexandra Duvauchelle, le SynOpe réagit à l'adoption d'un certain nombre d'articles du projet de loi de financement de la sécurité…

Législation

PLFSS 2014 : l'amendement régulant le prix des lunettes adopté par les députés

Publié le 25 octobre 2013

Lecture 3 min

Lors de la séance publique de ce vendredi 25 octobre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement (N°839) déposé par le député SRC (Socialiste, républicain et citoyen)…

Profession

Marisol Touraine a des projets pour notre secteur

Publié le 25 octobre 2013

Lecture 2 min

Lors du vote ce jour de l'amendement N°793 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) à l'Assemblée nationale*, Marisol Touraine a rappelé que «…

Législation

Le Gouvernement veut « agir directement sur les prix pratiqués » en optique

Publié le 23 octobre 2013

Lecture 2 min

Nous vous annoncions dans notre news précédente qu'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) prévoit d'encadrer les…

Législation

Remboursements des lunettes : un amendement au PLFSS veut réguler les prix

Publié le 23 octobre 2013

Lecture 3 min

Alors que l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) a débuté hier 22 octobre à l'Assemblée nationale, un amendement déposé par le…

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