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Planchers et plafonds de prise en charge

Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit un certain nombre de transferts de prise en charge et une régulation du secteur des Ocam. Son article 56 instaure notamment, dans le cadre des contrats solidaires et responsables,  pour des dispositifs médicaux comme l’optique des niveaux minimum et maximum de remboursement. Ils seront définis par catégories de verres et par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Uncam et de l'Unocam. Notons que les opticiens n’ont pas été invités à la table des concertations. Cette mesure s'appliquera au plus tard au 1er janvier 2015. Retrouvez ici tout ce que vous devez savoir sur le PLFSS 2014...

 

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Plafonds de remboursement : l'effet sera nul !

Publié le 17 juin 2014

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Les plafonds de remboursement applicables au 1er janvier 2016 ?

Publié le 17 juin 2014

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Les planchers de remboursement auront-ils un effet inflationniste sur les cotisations Ocam ?

Publié le 01 juillet 2014

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Publié le 02 juillet 2014

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Plafonnement : Marisol Touraine fixe enfin les montants

Publié le 30 juin 2014

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Législation

Plafonds de remboursement : pas de report de la date d'application. Le décret au Conseil d'Etat...

Publié le 26 juin 2014

Lecture 2 min

Lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a clairement…

Régime obligatoire

Remboursement de l'optique : le décret prévoirait-il six plafonds de prise en charge ?

Publié le 07 juillet 2014

Lecture 2 min

Présenté le 30 juin dernier par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, le projet de décret sur les montants de prise en charge de l'optique médicale pourrait…

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Plafonds, DMLA... : l'Assemblée Nationale adopte le budget rectificatif de la Sécurité Sociale

Publié le 09 juillet 2014

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Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) par 272 voix pour, 234 contre et 54…

Profession

Plafonds de remboursement : « un basculement vers des prises en charge éclatées », selon Soins Coordonnés

Publié le 11 juillet 2014

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L'association de professionnels de santé dénonce « le désengagement de la Sécurité sociale » à travers les 5 décrets présentés la semaine passée par la ministre de la…

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