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cessation de paiement

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Marché

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise ce 24 août

Publié le 24 août 2020

Lecture 2 min

« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. » L’ordonnance du 27 mars proposait une solution…

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