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Indice des loyers commerciaux : une commission paritaire tranche la question

Publié le 10 juillet 2023

Lecture 1 min

Le 6 juin dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi destinée à prolonger, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3,5% de l’Indice des Loyers…

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