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Législation

Accès aux données de santé : un système de traitement inédit et un nouveau cadre !

Publié le 11 janvier 2017

Lecture 4 min

La Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure, en son article 193, le Système national des données de santé (SNDS) et revoit le circuit…

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