Remboursements différenciés : Le Sénat entérine la suppression de l'article 22 de la loi Fourcade

Il y a quelques minutes, les sénateurs ont entériné la suppression de l'article 22 de la loi Fourcade, qui prévoyait de modifier le Code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux. L'amendement proposant son rétablissement a en effet été retiré.

Les élus ont par ailleurs adopté l'article 22 bis dans la rédaction établie par la Commission des affaires sociales du sénat : celui-ci prévoit « qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ». Il dispose également que « l'Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés ».

Le texte sera prochainement transmis à l'Assemblée nationale, qui l'examinera en 2ème lecture.