Art. 22 loi Fourcade : précisions sur l'interdiction des réseaux « fermés »

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement l'article 22 de la loi Fourcade rédigé hier par la commission mixte paritaire. Celui-ci pose, entre autres, le principe de l'interdiction des réseaux à numerus clausus. Ce principe concerne l'ensemble des complémentaires santé, qu'il s'agisse des mutuelles, des assurances ou des institutions de prévoyance. Il est formulé comme suit :

« Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau, selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Ce décret « fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ».

La mesure devrait s'imposer aux prochains appels d'offres

A l'occasion des discussions en commission mixte paritaire, la députée Valérie Boyer, rapporteure de la proposition de loi Fourcade a clairement expliqué que cette interdiction du numerus clausus touchera les réseaux futurs et existants. « Les réseaux actuellement fermés seront donc ouverts ». Elle a cependant fait comprendre que cette mesure sera effective, pour les Ocam ayant déjà mis en place des réseaux fermés, « au moment de renouveler son appel d'offres, postérieurement à la promulgation du texte ». Dans l'esprit de l'élue, il s'agit d'une « mesure de bon sens » visant à « rassurer tant les professionnels de santé que les patients » et « à permettre de diminuer les restes à charge sans enfermer les praticiens dans des réseaux ni restreindre la liberté de choix des patients ».