Salaires : la majoration pour diplôme ne s'ajoute pas au salaire réel et n'a pas à figurer 'à part'

Les majorations de salaire pour diplômes prévues par la convention collective de l'optique-lunetterie de détail n'ont pas à figurer distinctement sur le bulletin de paie. Elles ne s'ajoutent pas au salaire réel, mais au salaire minima conventionnel. C'est ce qu'a établi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin dernier, dans une affaire opposant une monteuse-vendeuse à son employeur.

La majoration pour diplôme n'est pas un "accessoire du salaire"

L'employée réclamait un rappel de salaire correspondant à la majoration pour diplôme, au motif que celle-ci n'apparaissait pas distinctement sur ses feuilles de paie. Dans une première décision confirmée en appel, la juridiction prud'homale a rejeté sa demande, en soulignant que les salaires versés étaient plus élevés que la somme des salaires minima conventionnels et de la majoration pour diplôme. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt. Elle précise que :
- la majoration pour diplôme ne sert qu'à déterminer le salaire minima auquel peut prétendre un employé et ne s'ajoute pas au salaire réel
- cette majoration n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie : elle n'est pas un accessoire du salaire (à l'inverse, par exemple, des primes) et la convention collective ne le prévoit pas expressément.

Concrètement, la majoration pour diplôme est ainsi considérée comme payée dès lors que le salaire versé est supérieur au minima conventionnel tenant compte de cette majoration.
Par exemple, un salarié employé au coefficient 110, titulaire du BEP d'optique-lunetterie, rémunéré au moins 1 489 euros bruts (soit 1400 euros de salaire minima + 89 euros de majoration pour diplôme) devra considérer sa majoration pour diplôme versée. Même si celle-ci n'est pas séparée du salaire sur sa feuille de paie, il ne pourra prétendre à un rappel de salaire au titre de cette majoration.