La loi Fourcade atterrit devant le Conseil constitutionnel : les différents scénarios possibles

La loi Fourcade va faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. 60 députés viennent de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Selon nos informations, l'article 54 (ex-article 22), qui concerne les réseaux mis en place par les complémentaires santé, fait partie des dispositions sur lesquelles les "neuf sages" devront se prononcer. Cette saisine aurait été initiée par des membres du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Ils auraient notamment évoqué le caractère de "cavalier législatif" de l'article : c'est-à-dire qu'il serait sans lien avec l'objectif poursuivi par le projet de loi initial, et serait donc contraire à l'article 45 de la Constitution.

Deux scénarios sont possibles :

1 - Le Conseil constitutionnel décide que les articles sur lesquels il a été saisi sont conformes à la Constitution : la loi est alors promulguée telle quelle, sans changement

2 - Le Conseil constitutionnel décide que les articles sur lesquels il a été saisi sont inconstitutionnels : la loi est alors promulguée sans ces articles, qui sont alors retirés du projet de loi.

Les « neuf sages » doivent se prononcer dans un délai d'1 mois à compter de la saisine.Rappelons que l'article 54 de la loi Fourcade autorise la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux, à titre expérimental, sur une durée de 3 ans. Il impose également l'ouverture des réseaux en interdisant les numerus clausus, et prévoit d'encadrer par décret tous les conventionnements passés entre un Ocam et un professionnel de santé.