C'est l'optique qui financera désormais l'Afssaps (Agence de sécurité sanitaire des produits de santé)

Le projet de loi de finances pour 2012 vise à modifier le mode de financement de l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) : son budget sera désormais financé par notre secteur. L'article 26 du texte prévoit « l'affectation à l'Etat d'une partie de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Afssaps ».

Un budget de 148,4 millions d'euros

A ce jour, la TVA brute récoltée par les fabricants de lunettes est affectée à la Cnamts. A compter de l'année prochaine, 57% de l'argent collecté (soit 148,4 millions d'euros) seront alloués à l'Afssaps, au CENGEPS (Centre national de gestion des essais des produits de santé et aux comités de protection des personnes (CPP). Pour ne pas déstabiliser l'équilibre budgétaire de l'Assurance maladie, les recettes auparavant affectées à ces trois établissements sont transférées à la Cnamts, qui continuera de percevoir les 43% restants de la TVA brute récoltée par les industriels de l'optique.

Une disposition visant à préserver l'indépendance de l'agence

Cette mesure vise à améliorer l'indépendance de l'Afssaps, actuellement financée par des taxes et redevances prélevées sur les laboratoires pharmaceutiques. « Ce mode de financement est en effet de nature à introduire un doute quant à son indépendance vis-à-vis du secteur de l'industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux », estime le gouvernement. Rappelons que c'est l'Afssaps qui, entre autres, délivre les autorisations de mise sur le marché français des médicaments, et décide de leur retrait éventuel. Suite à l'affaire « Médiator », son objectivité a sérieusement été mise à mal, l'agence ayant été notamment accusée de ne pas avoir retiré le médicament dès les premières alertes, en 1999.