Rectificatif. Responsabilité professionnelle : les opticiens non concernés par la nouvelle contribution

Dans notre news du 16 janvier dernier, nous vous annoncions que les opticiens devront verser dès cette année une contribution forfaitaire de 15 euros par an pour alimenter le nouveau « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé ». Cette information était erronée. « Le cabinet du ministre qui nous l'avait livrée vient de nous confirmer que seules les professions d'exercice libéral seraient tenus au versement de cette contribution complémentaire », annonce le SynOpe (Syndicat national des opticiens sous enseigne). Le syndicat indique avoir « effectivement attiré leur attention sur le fait qu'au vu de la rédaction les opticiens malgré leur information n'avaient pas vocation à participer au financement ». L'arrêté ministériel qui devait prévoir un appel de contribution à hauteur de 15 euros pour les opticiens sera donc modifié.

L'assurance en responsabilité professionnelle reste obligatoire

Notons que cette rectification ne change rien à l'obligation que vous avez de disposer d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Celle-ci est en effet prévue à l'article L1142-2 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé (dont les opticiens) sont « tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité ».