Les complémentaires santé rechignent à la transparence sur leurs frais de gestion et d'acquisition

Malgré leurs bonnes intentions affichées, les Ocam reculent devant les demandes de transparence. L'article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012 les oblige dès cette année à rendre publics leurs « frais de gestion et d'acquisition » des contrats. Concrètement, elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents la part de leur chiffre d'affaires consacrée à leur gestion et leurs frais de publicité. Mais l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) freine des quatre fers quant à la mise en oeuvre de cette mesure : l'organisation vient de publier un avis défavorable au projet d'arrêté précisant les modalités de communication du montant et de la composition de leurs frais. Pourtant, fin 2011, la Mutualité Française et le Gema (groupement des entreprises mutuelles d'assurances) se disaient plutôt favorables à cette disposition.

L'art du paradoxe

L'Unocam estime que cette disposition « les contraindra désormais à communiquer sur plusieurs composantes de leurs prix de revient, ce qui est inédit dans notre économie ». Elle souligne également les « réelles difficultés techniques de mise en oeuvre » en cours d'année. Bref, « compte tenu de la relative complexité et parfois de l'ancienneté des données devant faire l'objet de cette communication, cette mesure sera sans doute de nature à créer plus de confusion que de clarté », justifie l'Unocam. Elle n'hésite pas à faire preuve d'un paradoxe osé : l'organisation se dit « attachée à la diffusion d'une information de qualité par les Ocam » et « adhère à toute mesure favorisant une réelle transparence », mais considère « que le projet d'arrêté qui lui est soumis ne satisfait pas à cet objectif, ce qui motive son avis défavorable ».

Selon les chiffres du ministère de la santé, les frais de gestion s'élèvent à 18% pour les institutions de prévoyance, à 21,4% pour les mutuelles et entre 22 et 28 % pour les sociétés d'assurances. L'UFC-Que Choisir estime que cette somme s'élève au total à 7 milliards d'euros par an.