Remboursements différenciés : les députés examineront la proposition de loi dès le 14 novembre

Le 18 octobre dernier, au Congrès de la Mutualité, le ministre de la Santé Marisol Touraine déclarait « soutenir fortement l'inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement » de la proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux. Son voeu est visiblement exaucé. Ce texte sera examiné le 14 novembre prochain par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, à peine un mois après son dépôt par le groupe socialiste.

Modifier le Code de la Mutualité...

Cette proposition de loi se compose d'un article unique qui prévoit de modifier le Code de la Mutualité, lequel interdit aujourd'hui aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés. Pour lever cette interdiction, le texte prévoit d'inscrire dans ce Code la mention suivante : « les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

.... « pour favoriser une régulation des coûts de santé »

Pour le groupe socialiste, cette proposition de loi a « pour objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins ». Elle poursuit un double objectif : « favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations » et « améliorer la qualité de l'offre à travers les engagements pris par les professionnels de santé au sein des réseaux ainsi constitués ».

Le processus législatif ne fait que commencer

Le 14 novembre, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale étudiera ce texte et lui apportera d'éventuels amendements. Elle publiera alors un rapport et une nouvelle proposition de loi intégrant les modifications. Celle-ci sera ensuite discutée puis votée en première lecture en séance publique, avant d'être transmise au Sénat, qui pourra à son tour l'amender. Acuité vous tiendra régulièrement informés du parcours de ce texte.