La proposition de loi s'oriente vers un encadrement des réseaux des mutuelles... et de toutes les complémentaires santé

Hier 21 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a, en première lecture, largement amendé le texte de la proposition de loi Le Roux, qui vise à légaliser les réseaux mutualistes. Ses membres ont adopté la disposition initiale qui vise à modifier l'article 112-1 du Code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à « instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention ». Mais de nouvelles dispositions allant au-delà de l'objectif de base ont été intégrées au texte.

Mutuelles, assurances et institutions de prévoyance désormais toutes concernées par le débat

Des réseaux, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. La Commission des Affaires sociales souhaite que ces conventions répondent à un certain nombre de règles. Son texte vise ainsi à modifier le Code de la Sécurité sociale pour y insérer un nouveau chapitre encadrant les réseaux des mutuelles, mais aussi, de la même manière, ceux des assurances et des institutions de prévoyance. Désormais, la proposition de loi prévoit que toutes les complémentaires santé créant ou renouvelant leurs réseaux après la promulgation du texte, devront respecter les principes suivants :

•« Les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé »

• « L'adhésion aux conventions des professionnels, établissements et services de santé s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Elle ne peut comporter de clause d'exclusivité ».

•« Les conventions avec les médecins ne peuvent comporter de stipulations relatives aux tarifs de leurs actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie »

•« L'organisme assureur garantit une information suffisante auprès de ses assurés ou adhérents sur l'existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits »

• Entre 2013 et 2016, le gouvernement présentera chaque année un rapport au Parlement, dressant un bilan des réseaux, de leurs prestations « et leur bénéfice pour les patients, notamment en termes de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix négociés avec les professionnels ».

La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale poursuivra le 28 novembre au matin l'étude du texte et des amendements déposés. Dès l'après-midi, la proposition de loi devrait être débattue puis votée en séance publique, avant d'être transmise au Sénat, qui pourra à son tour l'amender avant de la voter, voire la rejeter.