Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés : l'accord serait-il anticoncurrentiel ?

L'accord sur la sécurisation de l'emploi signé le 11 janvier dernier entre le patronat et les partenaires sociaux prévoit l'accès de tous les salariés à une complémentaire santé d'entreprise cofinancée par leur employeur au plus tard en 2016. Les modalités de cette mesure pourraient cependant être contraires au principe de libre concurrence. L'Apac (Association pour la promotion de l'assurance collective)* vient en effet de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, estimant que l'accord « ne présente pas les garanties suffisantes à une véritable ouverture du marché » de la complémentaire santé car « il fait référence aux organismes assureurs désignés » par les branches professionnelles. Le texte prévoit par ailleurs que les partenaires sociaux puissent « recommander » aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes pour assurer la couverture complémentaire de leurs salariés. « Pourquoi parler de recommandation alors qu'est posé le principe du libre choix de l'entreprise ? », questionne l'Apac.

L'Autorité de la concurrence devra se prononcer sur l'éventuel caractère anticoncurrentiel de l'accord et, le cas échéant, pourra proposer des aménagements. Le délai est très court : le projet de loi visant à transposer ces mesures dans le droit français devrait être examiné début mars en Conseil des ministres. L'Apac estime que l'urgence du calendrier devrait accélérer la procédure de l'Autorité de la concurrence, mais envisage d'ores et déjà une nouvelle saisine, pour contentieux cette fois, si l'institution ne se prononce pas avant l'adoption du texte par les parlementaires.

La généralisation de la complémentaire santé pourrait doper le développement des réseaux

La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise risque de pénaliser les organismes complémentaires spécialisés dans les contrats individuels, mais devrait bénéficier aux institutions de prévoyance et aux grands groupes mutualistes, déjà largement implantés sur le collectif, comme Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, Istya.... Cette mesure pourrait ainsi encourager le développement des réseaux de soins : elle augmentera mécaniquement le nombre de bénéficiaires et donc le poids de ces acteurs, qui ont déjà mis en place des réseaux pour la plupart (Kalivia, Optistya...) ; par ailleurs, pour séduire les partenaires sociaux et les entreprises, les Ocam n'hésiteront pas à rejoindre ou à mettre en place des réseaux pour leur proposer des services attractifs tels que le tiers-payant ou un reste à charge limité.

L'Apac revendique environ 500 adhérents : courtiers, assureurs, organisations professionnelles du secteur de l'assurance et du monde mutualiste.