Délégations de tâches : vers de nouveaux référentiels métiers et l'abandon des décrets d'actes ?

Publié hier 7 février, un rapport du Sénat, intitulé « Déserts médicaux : agir vraiment », liste 16 propositions à mettre en place pour améliorer l'accès aux soins en France. Il préconise entre autres de favoriser la coopération et la délégation entre les différentes professions de santé. Concernant la filière de santé visuelle, les élus vous impliquent aujourd'hui clairement dans ce projet : « les orthoptistes et les opticiens pourraient accomplir certains des actes que les ophtalmologistes ne sont plus en nombre suffisant pour assurer en totalité (...). La répartition des compétences entre les ophtalmologistes et les opticiens ou les orthoptistes mérite d'être rationalisée ».

Remettre à plat les modes de rémunération

Il s'agira d'utiliser les possibilités offertes par la loi HPST, qui autorise les professionnels de santé à coopérer sur la base de protocoles soumis à l'ARS (Agence régionale de santé) et validés par la HAS (Haute Autorité de Santé), mais aussi « d'aller au-delà de ce dispositif dérogatoire ». Le rapport propose d'abandonner la définition des professions de santé établie sur des décrets d'actes et « de refondre les textes sur la base de la notion de mission, comme c'est le cas à l'étranger ». Il s'agira d'établir des référentiels métiers qui mettront en évidence des zones d'activité commune entre les professions et « qui leur permettront de s'engager plus aisément dans les transferts de compétence ». Les sénateurs évoquent en parallèle une réforme des modes de rémunération et « des règles de responsabilité propres à chaque professionnel engagé dans un transfert de compétences ».

Les ophtalmologistes veulent garder le contrôle

Ces propositions ne seront sans doute pas faciles à concrétiser. Le 5 février, lors de l'examen du rapport en commission, le sénateur Gérard Cornu, opticien et audioprothésiste de formation, est revenu sur le projet de loi Lefebvre de 2011, qui prévoyait de rallonger de 3 à 5 ans le délai de validité de l'ordonnance durant lequel vous pouvez adapter les prescriptions de vos clients : « nous avons reçu une volée de bois vert de la part des ophtalmologistes (...). Le texte n'a jamais été adopté par l'Assemblée nationale. Il nous faudra beaucoup de volontarisme car le milieu médical aime se protéger mais il aime moins déléguer. ». Dans un communiqué, le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) déclare approuver les propositions du Sénat concernant les délégations de tâches, mais surtout vers les orthoptistes et toujours sous contrôle médical. Son président, le Dr. Jean-Bernard Rottier, rappelle « que seuls les pouvoirs publics peuvent élaborer les dispositifs juridiques qui nous permettront de financer ces nouvelles pratiques, en établissant des nomenclatures tarifaires adaptées et en permettant un financement du travail aidé. La lutte contre la pénurie d'ophtalmologistes passe également par un réajustement des quotas d'internes formés chaque année à l'ophtalmologie ».