Marisol Touraine s'exprime sur les réseaux de soins

" Les réseaux peuvent contribuer à l'effort de régulation. Ils permettent à l'ensemble des adhérents d'une complémentaire de se soigner avec un reste à charge encadré. C'est pourquoi le premier objectif de cette PPL est de placer l'ensemble des Ocam sur un pied d'égalité. Il faut que la loi permette à l'ensemble des Ocam de disposer des mêmes outils de régulation, que constituent les réseaux de soins. Mais pour qu'ils puissent se développer les réseaux doivent être encadrés.

Les principes d'encadrement :
- le libre choix des patients.
- l'instauration de règles claires en matière de conventionnement : la transparence, l'objectivité et la non-discrimination doivent être des points clés de la légitimité du fonctionnement des réseaux de soins.
- le droit à l'information des adhérents.

La Commission des Affaires sociales a également levé un débat sur le numerus clausus de ces réseaux (le texte de la Commission admet les réseaux fermés pour les opticiens, ndlr). Ces débats relèvent des questions complexes : l'enjeu est de savoir si chaque adhérent peut avoir un professionnel conventionné à sa proximité. Il ne s'agit que ces réseaux aboutissent à ce que les réseaux soient favorisés que dans les secteurs urbains. Je souhaite que nos débats aboutissent à éclairer ce point. Je rappelle également les principes constitutionnels de la liberté contractuelle. Et enfin la souplesse des réseaux peut être essentielle pour faire face à la réalité du terrain.

Les complémentaires ont un rôle majeur à jouer là où l'Assurance maladie opère un rôle qui n'est pas majoritaire. Elles ont un rôle de régulateur. Messieurs et Mesdames, les sénateurs cette PPL contribue directement à l'objectif d'encadrement de notre système de santé. L'intérêt que nous partageons est celui du patient et nous devons tout mettre en oeuvre pour réduire les montants de ses restes à charge. Ce sont les raisons pour lesquels le gouvernement souhaite que cette PPL soit adoptée ".