Réforme du temps partiel à 24h par semaine : comment ça marche ?

En juin dernier, le Gouvernement se félicitait de l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Si cette dernière prévoit la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise*, elle a aussi pour ambition de réformer le travail à temps partiel. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée. Cette réforme s'applique à tous les contrats (CDI ou CDD) qui seront signés à partir de cette année. Ceux antérieurs au 1er janvier 2014 profitent d'une dérogation jusqu'en 2016. Les jeunes de moins de 26 ans ne sont pas concernés, de même que les particuliers employeurs et les intérimaires.

Une loi sans contrainte pour lutter contre le temps partiel subi

Si le Gouvernement a voulu ici instaurer un minimum d'heures travaillées pour les contrats à temps partiel, la loi fait aussi mention de quelques exceptions :

- Une durée de travail inférieure peut être fixée à la demande, écrite et motivée, du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. A ce moment-là, l'employeur se doit de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent également ouvrir une négociation sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.

- Enfin, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant des études.

Cette réforme a été imaginée pour lutter contre le travail à temps partiel subi. En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80% sont des femmes), dont un tiers de manière « subie ». Sur ces 4 millions d'emplois, la moitié a une durée inférieure à 24 heures par semaine.

*Lire notre news :

Opticiens, vous êtes aussi concernés par la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise ! (25/11/2013)