Affaires Jidéa / CyberVitrine / Imagin R : vous pouvez obtenir le remboursement des loyers payés

Si certains d'entre vous sont encore liés par des contrats Jidéa, CyberVitrine ou Imagin R, vous pouvez désormais obtenir le remboursement des loyers payés par le passé et vous affranchir des paiements pour l'avenir en engageant la procédure appropriée. En effet, selon Me Jean-François Ségard, deux arrêts de la Cour de Cassation, en date du 17 mai 2013, rendent favorables aux opticiens les procédures de première instance et les organismes de financement n'interjettent plus appel.

Rappelons que déjà en 2010, l'avocat incitait à entamer une procédure collective. Alors qu'elle proposait en 2005 un service « clé en main » d'affichage dynamique en vitrine, la société Jidéa, spécialisée dans « l'affichage et la diffusion d'annonces publicitaires ou informatives en magasin », était placée en redressement judiciaire quelques mois plus tard. La location bail d'une durée de 5 ans comprenait, contre une mensualité de 100 à 400 euros, l'installation du matériel vidéo et la mise à disposition de contenus. « Les opticiens se retrouvent alors dans l'obligation de s'acquitter des mensualités sans aucune contrepartie », soulignait déjà à l'époque Me Ségard. En 2007, une nouvelle société, CyberVitrine, se propose même de reprendre l'exploitation du matériel moyennant un loyer supplémentaire de 149 euros. Avant de disparaître à son tour quelques mois après.

« Le problème soulevé par ce dossier n'est pas celui de la nature du service mais de son mode de financement. Comme toujours pour ces prestations : bien lire les contrats et exiger des garanties écrites du cocontractant », conclut l'avocat.