Nouvelle procédure applicable pour les protocoles de coopération

Souhaitant renforcer la coopération entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, le Gouvernement a promis aux « 3 O » de lever très rapidement les blocages administratifs et financiers qui barrent la route aux délégations de tâches. Un arrêté du 23 octobre dernier apporte déjà une première modification à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il oblige notamment à l’élaboration d’un modèle économique listant les coûts et bénéfices.

Ainsi tous protocoles, qui seront désormais soumis par les professionnels de santé aux Agences Régionales de Santé (ARS),  devront spécifier :

– les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l’acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ;

– le nombre d’actes délégués prévus pour la période de l’expérimentation ;

– le nombre d’actes faits par le délégant sur la période d’un an précédant l’expérimentation ;

– le tarif actuel de l’acte.

Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer :

- la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ;

- l'utilisation du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ;

- l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d'expérimentation. Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.

Le texte précise enfin que des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l'agence régionale de santé.