Urssaf : le temps de contrôle est désormais encadré !

Le contrôle Urssaf (l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) ne peut plus excéder 3 mois pour les PME-TPE, depuis janvier dernier. Il s’inscrit dans les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Dans le détail, cette limite s’applique lorsque l’inspecteur effectue les vérifications au sein de l’entreprise ou en cas de contrôle sur pièce, c'est-à-dire par l’envoi de document. A noter que ce dispositif concerne uniquement les travailleurs non salariés (TNS) et les entreprises de moins de 10 employés. Néanmoins, une demande de prolongement de ce délai peut être faite par le cotisant ou par l’Urssaf, à condition qu’elle soit formulée par écrit.

Pour mémoire, auparavant la durée de contrôle n’était pas limitée. A l’occasion d’une conférence organisée le 19 mai par la revue Liaisons Sociales, Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement, et du service à l’Acoss, a expliqué que « dans les structures de moins de 10 salariés, la durée du contrôle excédait rarement une journée ».